Droits du bénéficiaire et ses garanties

//Droits du bénéficiaire et ses garanties
Droits du bénéficiaire et ses garanties 2017-11-08T18:35:30+01:00

Description du sujet

Disposition concernant le bénéficiaire :

Relatives aux droits du bénéficiaire et à ses garanties :

Article 12 :
Le bénéficiaire a le droit à un service honnête, respectueux et bienveillant respectant les principes et valeurs énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne aidée. Dans le cas contraire, il adressera ses observations ou réclamations à la direction, de même que pour toute demande de changement à apporter dans l’organisation de la prestation fournie.

Article 13 :

Le bénéficiaire a le droit d’accéder à son dossier s’il désire le consulter. Il lui suffit d’en faire la demande au service. Le contenu de son dossier est par ailleurs protégé par le secret professionnel et la confidentialité.
Par ailleurs, l’aide à domicile doit en toutes circonstances faire preuve envers la famille du bénéficiaire : du tact, de la discrétion et de la réserve qui conviennent à un travailleur social.

b. Relatives aux obligations du bénéficiaire

Article 15 :

Il ne devra pas retenir l’aide à domicile au-delà de l’horaire fixé.

Article 16 :

Le bénéficiaire ne devra pas demander à l’aide à domicile des travaux plus importants que ceux stipulés dans le contrat d’accompagnement et restera respectueux de sa personne et de son travail.

Article 17 :

Le bénéficiaire s’abstient de tout fait de violence à l’égard de l’aide à domicile. Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires pourront être envisagées à son encontre. L’usager ne doit en aucun cas faire acte de distinction de race, de religion, de sexe ou d’âge concernant l’aide à domicile.

Article 18 :

Il lui est interdit de verser à l’aide à domicile une quelconque rémunération ou gratification.

Article 19 :

En aucun cas, l’aide à domicile ne doit être amenée à se déplacer inutilement. Si pour un motif quelconque, le service devait être interrompu du fait du bénéficiaire pour absence, présence de famille au domicile ou pour toute autre circonstance, il lui appartiendra d’avertir au moins 48 heures à l’avance la direction. Ajouter qu’en l’absence d’information passée à la direction, la direction se réserve le droit de facturer la prestation.

Article 20 :

Toutes les heures accordées par les aides sociales devront être effectuées de façon régulière et continue. Tout refus de recevoir les services proposés par l’aide à domicile pourra entraîner, après mise en demeure, une interruption momentanée des prestations compte tenu du fait qu’un tel refus sera considéré comme l’expression manifeste d’une absence d’absolue nécessité du recours à cette prestation.

Article 21 :

Le bénéficiaire acquittera le montant de la prestation restant à sa charge mensuellement, à terme échu, dès réception de la facture émise par la SARL SAP Risle Seine.

Article 22 :

En cas de non-paiement et après relance, la SARL SAP Risle Seine, se réserve le droit de cesser toute intervention tant que la dite facture n’est pas réglée.

Article 23 :

En cas de départ ou d’absence du bénéficiaire, il est interdit de confier à l’aide à domicile : argent, valeur ou objet de dépôt, clef de logement ou de dépendances. La direction de la SARL SAP Risle Seine décline toute responsabilité sur les conséquences liées au non respect de cet article.
En cas de départ en vacances, le bénéficiaire se doit de prévenir la direction au moins 15 jours avant, trace écrite faisant foi, afin de pouvoir réorganiser le planning de l’intervenant. Sans respect de ce délai de prévenance, le service se réserve le droit de facturer la dite prestation. En aucun cas, l’information ne doit être transmise à la direction par le biais de l’intervenant.

Article 24 :

Tout dommage causé par l’intervenant doit être signalé au plus vite par le bénéficiaire, ou à défaut son représentant légal, à la direction, afin que celle-ci puisse venir constater les faits, et puisse saisir sa compagnie d’assurance.

IV Dispositions finales :

Chaque partie s’engage à respecter scrupuleusement le présent règlement de fonctionnement sous peine de suppression de la prestation servie.

Détails

Comptétences: