Tarifs services ménagers

2017-11-21T16:31:58+00:00

Taux de TVA Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces Tarifs Services Ménagers sont soumis à un taux de TVA fixé par décret. [...]