Project Description
Aides Fiscales
Réduction ou crédit d’impôts :
SAP Risle Seine est une société agréée par l’Etat. De ce fait, les montants facturés bénéficient de la loi BORLOO relative à la réduction fiscale et aux Aides Fiscales.
Dans ce cadre, vous bénéficiez de 50% de réduction d’impôts sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.
Deux cas de figures se présentent:
– Vous êtes imposable : vous bénéficiez d’une réduction d’impôts sur l’ensemble des prestations et sur les forfaits
– Vous n’êtes pas imposable : vous bénéficiez d’un crédit d’impôts sur l’ensemble de nos prestations et nos forfaits.
Pour cela, SAP Risle-Seine vous délivrera une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu afin que vous bénéficiiez du dispositif.
TVA réduite :
– Taux réduit de TVA à 5.5% pour les prestations et services exclusivement liés aux gestes de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées.
– Taux réduit de TVA de 10 % pour les prestations et services exclusivement liés aux gestes de la vie quotidienne pour tout public.
Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ?
Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier.
La réduction d’impôt permet uniquement de diminuer ou d’annuler l’impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.
Attention, les montants pris en compte pour la réduction d’impôt sont plafonnés.
Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :
- 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
- 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
